Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 Octobre 2024
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits par Pro Distribution, SARL, au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé ZI Cocotte Canal, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro B 484 762 117. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Article 3 : Prix
Les prix des produits/services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Pro Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Article 4 : Commandes et modalités de paiement
Le client se connecte à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le minimum d’achat pour passer une commande est fixé à 100 euros. Seuls les clients professionnels et les entreprises peuvent passer commande. Une fois le panier constitué et les informations d’identité et de livraison renseignées, le client peut choisir son moyen de paiement. Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Il certifie avoir pris connaissance des présentes CGV. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé par Pro Distribution. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande ou à la livraison selon les cas suivants.
On distingue deux types de clients professionnels ayant des modes de paiement différents :
- Les clients représentant une clinique vétérinaire peuvent payer en tant que « client en compte » suivant leur mode de paiement habituel.
- Les autres clients revendeurs peuvent payer soit par carte bancaire soit en tant que « client en compte » correspondant aux conditions de ventes définies préalablement.
Article 5 : Livraison
La livraison se fait selon les modalités habituelles établies préalablement et individuellement avec les différentes entreprises. Elle est généralement effectuée dans un délai de 14 jours ouvrés. En cas de retard de livraison, le client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour cela, le client devra nous contacter par mail à contact@prodistribution972.fr ou par téléphone au 0596 704044. Le client pourra être remboursé par carte bancaire si le paiement a été effectué par ce biais ou par annulation du paiement en cas de paiement à la livraison.
Article 7 : Garanties
Pro Distribution est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 8 : Responsabilité
Pro Distribution ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de Pro Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site prodistribution972.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pro Distribution. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 10 : Données à caractère personnel
Pro Distribution s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service à la clientèle de Pro Distribution : contact@prodistribution972.fr ou 0596704044